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Magistrature béninoise: Nécessité d’un plan Marshall

Le terme magistrat a son origine dans la Rome antique. Il désigne toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. En ce sens, le Président de la République qui prend des "décrets" est au sens politique du terme le premier magistrat de la République. Les Maires des communes qui prennent des "arrêtés" sont des magistrats de leur Commune. Au sens technique du terme, le magistrat est un fonctionnaire recruté pour servir prioritairement dans les cours et tribunaux. Il prend au nom du peuple des décisions qui peuvent être exécutées par le recours à la force publique. Au Bénin, les magistrats professionnels sont regroupés dans le corps de la magistrature. Ce corps est régi par un statut spécial dérogatoire du statut de droit commun. Ce statut a été consacré, en application des dispositions de l’article 98 de la Constitution du 11 décembre 1990, par la loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature. Pour devenir, il fait la qualité d’auditeur de justice. Les auditeurs de justice sont recrutés sur titre ou par voie de concours ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par le statut de la magistrature et autres textes y relatifs qui prévoient que nul ne peut postuler au concours des auditeurs de justice s’il : 1°) n'est de nationalité béninoise; 2°) ne jouit de ses droits civiques et n’est de bonne moralité; 3°) ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’armée ; 4°) ne remplit les conditions d'aptitude physique et d’équilibre mental et psychique; 5°) ne s'engage à servir, en cas d’intégration dans le corps de la magistrature pendant dix années au moins dans les juridictions ou l’administration centrale de la justice ; 6°) être titulaire de la maîtrise ès sciences juridiques ou d'un titre équivalent et n’a obtenu une note supérieure à 07/20 en culture générale, en droit judiciaire privé et en procédure pénale lors du concours de recrutement. 7°) n’est âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, cette limite d’âge pouvant être prorogée jusqu'a 40 ans au maximum, d'une durée égale à celle du service militaire effectué ou d'un an par enfant à charge selon la réglementation des pensions. Après son recrutement et à la fin de leur formation, l’auditeur de justice est soumis à une enquête de moralité effectuée dans les conditions prévues à l’article 26 de la loi portant statut de la magistrature. A l’issue d’une formation théorique et pratique de dix-huit mois, mais qui dure en réalité près de trois années à l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), l’auditeur de justice est soumis à des examens médico-psychologiques et psychiatriques rigoureux avant d’être intégré et nommé dans le corps de la magistrature par décret du Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux, ministre en charge de la justice après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Tout magistrat, après son intégration dans le corps, prête serment devant la Cour d’appel en ces termes: «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne donner aucune consultation à titre privé, de ne prendre aucune position publique sur les questions relevant de la compétence de la cour ou du tribunal, et de me conduire en tout en digne et loyal Magistrat» Une fois le serment prêté, le magistrat est renvoyé à l’exercice de ses fonctions qui peuvent être administratives ou judiciaires. Dans cette dernière fonction, il est affecté soit au siège ou au parquet. Nommé au siège, il bénéficie d’une indépendance quasi-totale. En effet, aux termes de l’article 4 du statut de la magistrature, «Les magistrats du siège sont indépendants. A cet égard, i1s règlent les affaires dont ils sont saisis conformément à la loi. Ils ne doivent être l’objet d'aucune influence, incitation, pression, menace ou intervention indue, directe ou indirecte, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit.» Ils sont inamovibles et ne peuvent être mutés ou promus sans leur préalable consentement. Toute intrusion ou immixtion dans les causes à eux confiées est constitutif du délit de pression sur juge prévu et puni par l’article 3 de la loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin d'un emprisonnement de six (6) à douze (12) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Contrairement au magistrat du siège, ceux du parquet et de l'administration centrale du ministère en charge de la justice sont placés sous la direction, le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des sceaux, ministre de la justice. Ils peuvent être affectés, sauf s’ils sont membres du CSM, par décret du Chef de l’Etat d'un poste à un autre s'ils en font la demande ou d'office dans l'intérêt du service après avis conforme du CSM. Les magistrats du parquet sont tenus dans leurs réquisitions de respecter les instructions écrites données par l'autorité hiérarchique. Ces instructions doivent être versées au dossier. Entravé par les réquisitions de la hiérarchie, le magistrat du parquet peut à l’audience développer librement les observations orales qu’il croit convenables à la bonne administration de la justice. Autrement dit, à l’audience, la plume est serve mais la parole est libre. Qu’il soit au siège ou au parquet, le magistrat ne peut être inquiété en aucune manière, en raison des actes qu'il a accomplis dans l’exercice de ses fonctions ou des paroles qu'ils prononcées à l’audience. Ces garanties ne sont pas un privilège personnel accordé au magistrat. Elles visent au contraire à permettre au justiciable de jouir du droit à un tribunal compétent, indépendant et impartial énoncé dans la déclaration universelle des droits de l’homme (Article 10) et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Article 14), ainsi que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Article 7). C’est la raison pour laquelle, les Nations-Unies ont adopté, en 1985 lors du septième Congrès sur la prévention du crime et le traitement des délinquants, les principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, en reconnaissance du rôle essentiel que joue une magistrature compétente, indépendante et impartiale dans la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Malgré ces précautions au plan textuel, l’indépendance du magistrat qui interpelle à la fois la personne et le statut professionnel du magistrat reste une quête permanente, dans la mesure où celui-ci dans son ministère fait l’objet de toute sorte de pressions et risque parfois sa carrière, sa vie, celle de sa famille ou sa liberté. Le magistrat à l’instar du militaire est soumis à une déontologique infernale dont la violation appelle les sanctions prévues par l’article 58 du statut de la magistrature. Ces sanctions disciplinaires sont réparties en deux catégories: les sanctions de 1er degré et celles du 2ème degré. Les sanctions du 1er degré vont de l’avertissement à la radiation du tableau d’avancement alors que celles du second degré de l'exclusion temporaire des fonctions pour une période ne pouvant excéder six (06) mois à la révocation sans suspension des droits à pension. S’il n’est pas révoqué ou mis précocement à la retraite, le magistrat est appelé à faire droit à une pension de retraite à l’âge de soixante (60) ans. La profession de magistrat est noble, valorisante, mais moralement exigeante. Malheureusement, cette exigence d’intégrité et de noblesse est sans contrepartie réelle au Bénin. En effet, bien que bénéficiant d’un statut spécial, le magistrat béninois, dans la pratique, est moins rémunéré que les autres agents de l’Etat envers qui la Nation est moins exigeante. Or il n’y a de justice de qualité que de magistrats sécurisés intellectuellement, financièrement, matériellement, moralement et physiquement. La sécurité matérielle, intellectuelle, morale financière et physique des magistrats à travers un recrutement transparent, une formation initiale et continue de qualité, la gestion objective de leur carrière constituent les vrais gages d’une justice accessible, crédible et rendue dans un délai raisonnable. Loin de soutenir que les maux qui minent le système judiciaire béninois ont exclusivement leur source dans la modicité du traitement salarial, notre démarche vise à montrer que la rémunération du magistrat comparée aux exigences et opportunités de sa charge, expose celui-ci à la tentation et à la corruption faciles. Or, sans un minimum de biens matériels, il est douloureux d’exercer la vertu. Le constat, sans corporatisme aucun, est que la plupart des magistrats continuent difficilement, en raison de leur foi et de éducation, de résister à l’appât que constitue le ministère de magistrat au traitement dérisoire. C’est vrai que quel que soit le salaire payé, le magistrat, démesurément ambitieux, se laissera aller à la corruption. Mais c’est aussi vrai qu’avec une rémunération conséquente indexée au coût actuel de vie, il est possible de réduire la vulnérabilité du magistrat à la tentation. Pour relever ce défi, l’Etat n’est pas tenu de consacrer tout le budget national au paiement du salaire du personnel magistrat, mais de rechercher à travers divers moyens et facilités à contribuer au respect par le magistrats des règles déontologiques qui innervent son statut. Une justice de qualité est une dette de souveraineté et constitue la seule voie par laquelle passe la voie du développement durable. Malheureusement, cette vision n’est actuellement pas celle du Gouvernement. En effet, le ministère de la justice, abandonné aux subsides des généreux donateurs, reste l’un des parents pauvres du budget national. Il lui est affecté moins de 1% dudit budget, soit environ 12 milliards FCFA à l’effet de payer les salaires, nourrir les détenus, équiper et faire fonctionner le secteur. Résultat, le ministère de la justice est débiteur de la SBEE, du CNHU; les prisonniers sans prisons, ni véhicules ou rations régulières, les juridictions sans moyens roulants, les cours d’appel dégarnies, le personnel judiciaire abandonné dans le dénuement quasi-total n’a d’autres recours que de manifester son mécontentement par de fréquents mouvements de protestations préjudiciables à la paix et la prospérité. Pourtant, il est une évidente que le salut du Bénin passe par une justice de qualité résolument engagée contre la corruption à tous les niveaux. Pour y parvenir et éviter de compromettre davantage le destin de la postérité, il importe que le Gouvernement se dote d’un plan Marshall du secteur de la justice mis en œuvre par des hommes et des femmes d’ambitions, de convictions et de visions.




Michel ADJAKA